L'ensemble de ces éléments démontre que les cautions sont habituées au monde des affaires et en particulier à souscrire des crédits ce qui ne permet pas de leu
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Economica - Droit des Affaires
03 juillet 2014
Familia - Droit de la Famille
02 juillet 2014
Le refus opposé par l'appelante met ainsi en péril l'intérêt commun en faisant perdre aux indivisaires l'opportunité de vendre la propriété dans des conditions
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2014
Le bailleur peut valablement prétendre à une indemnisation en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives qui lui incombent
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2014
L'ex-mari est débiteur de la récompense due à la communauté, laquelle a financé l'amélioration de la maison lui appartenant en propre
Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2014
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a considéré que la disproportion manifeste de son engage
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juillet 2014
Enfin, la responsabilité du notaire C rédacteur à l'acte ne peut être retenue, tout au plus une négligence non préjudiciable à l'acquéreur.