Le défaut de publication de la modification des statuts intervenue le 12 déc.
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Economica - Droit des Affaires
10 juillet 2014
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2014
Le vendeur d'un studio ne peut se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie pour les vices cachés dès lors qu'il s'est abstenu d'informer l'acheteuse de l'
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juillet 2014
La délivrance de ce permis n'est donc pas subordonnée, hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou en partie, sur le domaine publi
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juillet 2014
M. et Mme X soutenaient que le propriétaire du lot 315 serait dans l'obligation d'emprunter la voirie, partie commune
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2014
Les parcelles, acquises lors d'une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage, ne pouvaient être regardées comme acquises à la suite d'une ce
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2014
L'acquéreur qui avait visité le terrain avant la signature de la promesse de vente et qui disposait du plan comportant les mentions rappelées précédemment, avai