Ayant justement retenu que la clause du bail autorisant la sous-location était illicite comme contraire aux dispositions d'ordre public du statut du fermage en
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31 octobre 2013
Le contrôle d’un critère d’habitabilité ne relève pas du permis de construire précise la réponse ministérielle en référence.
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31 octobre 2013
La Cour de cassation confirme sa position à propos de la reconnaissance en France de décisions étrangères constatant une dissolution du mariage par répudiation
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31 octobre 2013
La SAFER n’établissait pas avoir notifié à Mme X, épouse Y, l’acte de rétrocession, alors que le délai de six mois à compter de l’affichage en mairie ne peut, s
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30 octobre 2013
l ne peut être renoncé aux dispositions de l'art.
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30 octobre 2013
L'état du bien donné était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié