... sans rechercher si les sommes perçues par M.
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25 octobre 2013
En ne procédant pas aux dits travaux, Mme Y, dont l'attitude était à l'origine de la persistance du risque d'effondrement de la maison de Mme X en cas de fortes
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24 octobre 2013
Le vendeur ne pouvait en toute hypothèse invoquer la faute du notaire pour demander le versement du montant de l'indemnité d'immobilisation dont le versement au
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24 octobre 2013
Statuant ainsi alors qu'il n'était pas soutenu que le préjudice subi par la société agent immobilier consistait en la perte d'une chance, la cour d'appel, qui a
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24 octobre 2013
L'ordonnance ci-dessous est relative au développement de la construction de logement; elle est entrée en vigueur le 5 octobre 2013
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24 octobre 2013
Les époux X n'invoquant sa responsabilité contractuelle ni dans le dispositif ni dans le corps de leurs écritures d'appel et la cour ne pouvant modifier le fond