À défaut d'immatriculation au RCS, le preneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
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10 septembre 2008
Le JAF est le juge aux affaires familiales.
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10 septembre 2008
Le décret du 3 septembre 2008 est pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 8 février 2008, n° 2008-111, pour le pouvoir d'achat aux salariés dont l
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10 septembre 2008
Refus d'autoriser un contribuable à engager, au nom de la commune, une action mettant en cause la responsabilité pour faute personnelle de l'auteur d'une autori
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09 septembre 2008
Amélioration de la performance énergétique des bâtiments à rénover. Arrêté d'application
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09 septembre 2008
Il demande de bien vouloir confirmer qu'il peut cumuler la fraction de l'abattement de 15.195 euros que lui accorde l'article 779 IV du CGI et l'abattement de 7