L'assignation en redressement judiciaire ne doit pas être instrumentalisée
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Economica - Droit des Affaires
03 avril 2018
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2018
Le notaire n'a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, dit procès-verbal de difficultés et le juge commis n'a...
Economica - Droit des Affaires
02 avril 2018
Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité
Immobilia - Droit Immobilier
02 avril 2018
L'estoppel est une attitude procédurale de l'une des parties envers l'autre, dont la caractérisation constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 mars 2018
Il n'est pas établi que Jacques ait lui-même, pour son propre compte, et en vertu d'un accord exprès avec le de cujus, édifié et financé ladite...
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2018
Le règlement amiable des différends doit être développée pour éviter un recours systématique au juge