Les époux P ont conclu avec le cabinet MEP un "contrat d'architecte pour la construction d'une maison individuelle".
Le notaire salarié est un officier public. En cette qualité, sa responsabilité personnelle peut se trouver directement engagée par toute faute...
Une commune est-elle tenue d'entretenir un mur de soutènement d'un chemin rural dont la ruine ferait disparaître définitivement ledit chemin rural ?...
En l'espèce le copropriétaire a demandé l'autorisation à la copropriété de faire exploiter un fonds de commerce de restauration rapide (kebab) dans son...
Le notaire n'a pas dressé de procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, dit procès-verbal de difficultés et le juge commis n'a...
Le non-respect du délai de 10 jours prévu par le compromis pour solliciter un crédit n'a pas à s'appliquer et son éventuel non-respect ne saurait fonder une...