L'emprunteur doit être déclaré irrecevable en son action en annulation de la clause d'intérêts du prêt immobilier souscrit en raison du caractère erroné du...
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Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2018
La partie privative peut être constituée du droit d'édifier sur tout ou partie d'un terrain cette pratique étant intitulée "des lots transitoires".
Immobilia - Droit Immobilier
02 janvier 2018
Indice des loyers commerciaux (ILC). Au 3e trimestre 2017, l'ILC s'établit à 11,78.
Familia - Droit de la Famille
02 janvier 2018
L'acquisition de la moitié indivise par l'épouse séparée de biens d'une maison ne constitue pas une donation déguisée
Familia - Droit de la Famille
31 décembre 2017
L'avantage résultant de l'occupation gratuite d'un logement n'est rapportable à la succession du disposant que s'il constitue une libéralité dont...
Immobilia - Droit Immobilier
30 décembre 2017
La Cour de cassation a considéré en particulier que la présentation des attraits de l'opération dépasse le simple argumentaire commercial et que les...