Tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus
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Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2017
Immobilia - Droit Immobilier
Un terrain de foot et un drapeau français ne sont pas constitutifs d'un trouble anormal de voisinage
20 décembre 2017
L'installation d'un drapeau français sur la propriété des voisins ne saurait en elle-même être source de nuisances pour le voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2017
La locataire reçoit ou héberge des amis, qui sont présents quasiment tous les soirs et les voisins font état de bruits divers jusqu'à 2 heures ou 3 heures...
Economica - Droit des Affaires
20 décembre 2017
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux...
Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2017
Cette règle ne profite qu'au preneur en liquidation judiciaire
Immobilia - Droit Immobilier
19 décembre 2017
Les locataires étant l'origine de l'absence de rédaction du compromis de vente, c'est à raison que le premier juge les a déchus de tout titre d'occupation...