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Familia - Droit de la Famille
17 août 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2016
En droit et en pratique, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de la copropriété ; dans le silence...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2016
Le logement donné à bail présente les caractéristiques d'un logement meublé, dans la mesure où l'inventaire établi contradictoirement montre qu'il est é
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2016
S'agissant du congé d'un bail meublé antérieur au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et d'un logement qui ne
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15 août 2016
L'obligation de livraison pesant sur le vendeur en l'état futur d'achèvement est une obligation de résultat, dont il peut s'exonérer s'il parvient à prouver...
Familia - Droit de la Famille
15 août 2016
Le moyen tiré de l'estoppel et du respect des règles de cohérence et de loyauté procédurale ne saurait entraver la faculté, pour une partie, de...