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Nouveautés ONB
14 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
L'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, in
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location
Economica - Droit des Affaires
13 juin 2016
La responsabilité de l'avocat rédacteur de l'acte de cession de parts sociales apparaît engagée envers les cessionnaires qui ont découvert que le cédant se...
Immobilia - Droit Immobilier
13 juin 2016
Le congé pour reprise personnelle délivré le 11 février 2013 est irrégulier d'une part parce qu'il prévoit un préavis de trois mois alors que la loi impose...
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2016
Monsieur Marc Le Fur, député, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure d'acceptation des successions en pr