Le tribunal a prononcé la résolution de la promesse de vente aux torts du vendeur en retenant qu'il ne s'était pas présenté au rendez-vous de signature
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Immobilia - Droit Immobilier
11 juin 2016
Familia - Droit de la Famille
11 juin 2016
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Droit International Privé
11 juin 2016
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11 juin 2016
Doit être annulé le testament authentique dès lors que la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle de la testatrice existait notoirement à sa date...
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11 juin 2016
Comment déterminer si des époux dont le mariage relève du droit italien sont séparés de biens au regard de la loi fiscale française ?
Economica - Droit des Affaires
10 juin 2016
Interrogé par un parlementaire, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, revient sur les modalités et tarifs appliqués aux actes d'ins