Doit être cassé l'arrêt qui retient que chaque copropriétaire qui souhaite utiliser la piscine doit payer une cotisation auprès du syndic et que le...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2016
L'agence immobilière en charge d'un mandat de vente exclusif portant sur des lots de copropriété doit obtenir paiement de la moitié de...
Familia - Droit de la Famille
03 juin 2016
La Cour de cassation a été rendu au visa de l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2016
Conformément à l'art. 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2016
Parce que la veuve n'avait pas eu l'intention de contourner la loi française, le Conseil d'État voit dans les refus ainsi opposés une atteinte manifestement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2016
Lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie...