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29 mai 2017
Le défaut de demande des permis de construire et de démolir érigés en condition suspensive est dû à la négligence de la SCI qui n'a pas effectué...
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26 mai 2017
Le contrat de réservation n'est pas un contrat de vente. Ce contrat préliminaire n'est pas une promesse de vente et d'achat. C'est un simple contrat...
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25 mai 2017
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25 mai 2017
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Familia - Droit de la Famille
24 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été au rendu au visa de l'art. 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'art. 227-22 du Code pénal.