L'association UFC-Que Choisir a publié, en mars 2016, une enquête relative aux pratiques des agences immobilières lors de la mise en location de logement....
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Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les désordres subis par les époux copropriétaires, consistant en l'apparition de fissures, en la dégradation de la peinture et du plâtre du fait de l'...
Immobilia - Droit Immobilier
08 mai 2017
Les époux acheteurs de lots de copropriété condamnés à rembourser à leur locataire les loyers versés au motif que le logement faisait l'objet d'un arrêté...
Economica - Droit des Affaires
06 mai 2017
Le point de départ de la prescription se situait au jour de l'acceptation de l'offre de prêt.
Immobilia - Droit Immobilier
06 mai 2017
Il est fait obligation aux notaires de déposer par voie électronique, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier...
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 mai 2017
Les relations entre un notaire et son client s'inscrivent dans le cadre d'un mandat conférant au premier un pouvoir de représentation tiré de la na