Au vu de ces observations, le preneur ne caractérise l'existence ni d'un cas de force majeure ni de raisons sérieuses et légitimes de non paiement.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'...
Un père et ses trois enfants, respectivement usufruitier et nus-propriétaires d'un ensemble immobilier qu'ils souhaitaient réhabiliter pour créer 11...
C'est à juste titre que les acheteurs d'un immeuble à usage d'habitation agissent contre les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés
Pour déclarer recevable la requête en divorce, l'arrêt retient qu'au vu des éléments examinés, la procédure suivie devant le juge marocain n'était pas...
Le 6 août 2013, soutenant que la banque refusait de convertir le prêt en euros, la SCI et son gérant ont assigné celle-ci en indemnisation.