L’art. 815-2 du Code civil permet à tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis
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Familia - Droit de la Famille
28 février 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 février 2020
La cour a pu en déduire qu’il s’agissait d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement et devant être...
Familia - Droit de la Famille
27 février 2020
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d’assignation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2020
L’expert judiciaire a constaté cet empiétement de 10 centimètres
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2020
Il n'est pas démontré que la nullité du bornage prononcée le 17 mai 2018 remet nécessairement en question l’intégralité des décisions...
Familia - Droit de la Famille
27 février 2020
Madame, qui n’exerce pas de profession et n’a pas acquis une notoriété particulière sous son nom d’épouse, ne justifie pas d’un intérêt particulier à...