Une bonne pratique consiste néanmoins à joindre un projet d'acte plutôt que l'acte signé afin que le délai de réflexion s'applique tant au principe qu'aux...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
24 janvier 2020
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
Quoiqu’il en soit, il est inadapté de maintenir une condamnation sous astreinte à cet égard et de prononcer une condamnation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 janvier 2020
Selon l’art. 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une...
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2020
Il ne résulte pour les époux Y aucun préjudice résultant du paiement intégral de la somme exacte qu’ils ont proposée aux vendeurs
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2020
Le moyen de nullité tiré d’un manquement au formalisme requis d’un testament olographe par le législateur ne peut prospére.
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2020
Aucune vente ne peut, en l’état, être ordonnée sur le fondement de l’art. 841 du Code civil