Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la...
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et / ou soumis à cotisations sociales…
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...
La présentation de ces tirages comme originaux, alors qu'ils ne constituaient que des reproductions ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa...
S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...