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Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2016
Il résulte de cette disposition qu'un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel est toujours en droit de demander la rectification...
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2016
Si un mur construit en retrait de la ligne séparative des fonds peut supporter des ouvertures, c'est à condition que celles-ci soient pratiquées à une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 décembre 2016
La consignation du prix valant paiement, la résolution de la vente ne sera pas prononcée
Economica - Droit des Affaires
12 décembre 2016
Les deux conventions s'analysaient en des sous-locations auxquelles le bailleur n'avait pas été appelé et leur conclusion en violation des clauses du...
Immobilia - Droit Immobilier
11 décembre 2016
... sans rechercher si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d'aménagement...