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17 août 2016
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17 août 2016
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée du Nord, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2016
En droit et en pratique, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de la copropriété ; dans le silence...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2016
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16 août 2016
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15 août 2016
L'obligation de livraison pesant sur le vendeur en l'état futur d'achèvement est une obligation de résultat, dont il peut s'exonérer s'il parvient à prouver...