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Familia - Droit de la Famille
13 août 2022
Conformément aux dispositions des articles L132-8, L344-5 et R132-11, le recouvrement des sommes versées au titre des prestations d’aide sociale à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
12 août 2022
Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme Y ont assigné la SCI et M. F aux fins d’obtenir, à titre principal, la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 août 2022
En garantie décennale, le dommage réparable est un dommage en principe actuel.
Economica - Droit des Affaires
11 août 2022
Le banquier, ayant octroyé un crédit immobilier, est bien fondé en son action en paiement après avoir prononcé la déchéance du terme.
Economica - Droit des Affaires
11 août 2022
N'est pas fondée à engager la responsabilité de son avocat, la victime qui ne démontre pas en quoi celui-ci, par son inaction, lui aurait fait perdre une...