Le Sénateur Masson demande au ministre du logement et de l'habitat durable à quelle autorisation d'urbanisme est soumise la transformation d'un garage...
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Economica - Droit des Affaires
19 avril 2017
Le cautionnement litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial exploité par le...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2017
Les actes ont incontestablement aggravé la situation d'insolvabilité du débiteur. En effet, même si le débiteur a des droits successoraux dans le cadre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 avril 2017
Le Conseil d'État donne des éléments sur les pouvoirs de l'autorité administrative en matière de contrôle et de versement du revenu de solidarité active (...
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2017
Le notaire ayant en l’espèce reçu l’acte de cession du fonds de commerce comprenant la résiliation du bail de location-gérance, il apparaît avoir manqué à...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2017
L'action du syndicat ayant pour objet de faire respecter la délibération d'assemblée générale du 10 juin 1995 qui avait autorisé un aménagement du grenier,...