L'activité des professionnels de la négociation en immobilier et fonds de commerce est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 novembre 2005
L'activité des professionnels de la négociation en immobilier et fonds de commerce est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Archives
16 novembre 2005
Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer lors du prononcé du divorce sur une demande d'attribution préférentielle. La Cour
Archives
15 novembre 2005
Question. Peut-on vendre un bien faisant partie d'une donation-partage, avant le décès du donateur qui a l'usufruit de ce bien et à quelles condit
Archives
15 novembre 2005
Les établissements qui n'exercent aucune activité de fabrication ou de transformation mais dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques consti
Archives
14 novembre 2005
Doit être annulé pour avoir été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Archives
14 novembre 2005
Question. La ville de S est sollicitée par un privé qui souhaite réaliser un Parc Acrobatique en Hauteur dans un bois classé et en N au PLU appart