La cession du fonds de commerce ne compromet pas la poursuite de l'objet social puisque la société a d'autres activités que l'exploitation de l'hôtel.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
07 août 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 août 2021
Il n'est pas établi que les parcelles, objets du bail connaissent une situation de souffrance que la poursuite du métayage rendra irrémédiable, ni le défaut...
Immobilia - Droit Immobilier
Remise du règlement de copropriété modificatif à l'acquéreur bénéficiaire d'un droit de rétractation
06 août 2021
Il en résulte que cet acte n'avait pas à être remis à l’acquéreur
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2021
Le concubin reste tenu solidairement avec sa concubine, colocataire, au paiement des loyers et des charges jusqu'à la résiliation du bail
Economica - Droit des Affaires
05 août 2021
Le notaire exerçant à titre individuel doit être déclaré irrecevable en son recours contre le jugement ordonnant la cession de l'office notarial au prix de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 août 2021
C'est en vain que le vendeur de lots dans un immeuble en copropriété reproche au notaire d'avoir manqué à son devoir de conseil en lui faisant signer un...