La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ("les dispositions diverses" du chapitre III) a encadré l
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21 juillet 2005
La loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ("les dispositions diverses" du chapitre III) a encadré l
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20 juillet 2005
Application de l'article L. 415-11 du Code rural.
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20 juillet 2005
Un fils, après le décès de son père intervenu le 30 septembre 1988, a déposé plainte, du chef d'escroquerie, contre un tiers, M.
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19 juillet 2005
Le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), tel qu'il est défini à l'article L.
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19 juillet 2005
Question. J'ai perdu un de mes frères (il y a 2 ans) qui possédait des biens immeubles et qui maintenant sont à partager entre ma soeur et mon aut
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19 juillet 2005
Question. Nous sommes en train d'acheter deux biens immobiliers et nous voudrions à cette occasion les insérer dans une S.C.I.L.