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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2017
Il se déduit des dispositions de l'art. 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être apportée par tous moyens,...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 mai 2017
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de...
Familia - Droit de la Famille
24 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été au rendu au visa de l'art. 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'art. 227-22 du Code pénal.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mai 2017
La notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, elle prescrivait des "murs en brique de terre cuite
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2017
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les...