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24 septembre 2022
Economica - Droit des Affaires
23 septembre 2022
Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'...
Immobilia - Droit Immobilier
23 septembre 2022
Le vendeur professionnel d’un immeuble ne peut se prévaloir d’une clause exonératoire de garantie des vices cachés. Tel est le cas de la SCI venderesse...
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2022
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
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22 septembre 2022
La promesse de vente portant sur un lot dans un lotissement doit être annulée pour indétermination de l'objet et pour absence de rencontre des volontés sur...
Immobilia - Droit Immobilier
21 septembre 2022
Il convient, par infirmation du jugement entrepris, de déclarer l'action paulienne irrecevable.