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08 septembre 2017
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08 septembre 2017
La cour d'appel dit qu'il y a lieu d'annuler le commandement de payer à fin de saisie immobilière, l'avocat constitué au nom et pour le compte du créancier...
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2017
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08 septembre 2017
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux...
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08 septembre 2017
La contestation de l'état de cessation des paiements n'est pas dénuée de tout sérieux
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07 septembre 2017
L'élevage de canards dans une zone résidentielle d'une station balnéaire installé à environ 3,20 mètres d'un gîte constitue un trouble anormal de...