Cet arrêt relatif à la réouverture du recours des tiers, ne permet pas au maire de retirer à nouveau l'acte
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
02 mars 2012
les cédants n'exerçant plus aucune activité professionnelle, les contrats n'ont pas été conclus en raison d'une activité professionnelle au sens de l'article 20
Archives
02 mars 2012
L’indemnité d’occupation dont est redevable celui qui en a eu la jouissance exclusive est due à l’autre partie, en sa qualité de cotitulaire du droit de jouissa
Archives
01 mars 2012
Appréciation de la valeur de l’immeuble au jour du décès pour la détermination des droits de succession
Archives
01 mars 2012
Lorsque la mise en location de ces logements n'a pu intervenir en l'absence de candidats à l'issue de la période dont dispose l'organisme pour conclure un contr