L'obligation de restitution du prix de vente, au cas d'annulation de la cession, ne repose que sur le vendeur
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29 février 2012
Simplification du régime des lotissements
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29 février 2012
Modalités d'application du taux réduit de TVA aux aires naturelles
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29 février 2012
Les intéressés étaient placés dans un lien de subordination juridique caractérisé emportant application du droit commun du contrat de travail à durée indétermin
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29 février 2012
La SAS SEMIGA a donc deux locataires et si Mme A relève du dispositif RMI, il n'en est pas de même de M.
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28 février 2012
En dehors des entreprises de presse, un vendeur ou prestataire de services professionnel, qui effectue un démarchage ne peut donc pas obtenir d'ordre de paiemen