Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification requises par l'a
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21 février 2012
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21 février 2012
Sous peine de nullité, l'acte de caution envers un créancier professionnel doit comporter une mention manuscrite, telle que prévue par la loi.
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20 février 2012
Le ministre a été interrogé sur les modalités de délivrance du legs à titre universel et les éventuelles perspectives de réforme des règles.
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20 février 2012
Le relevé de situation individuelle (RSI), qui récapitule les droits à retraite des assurés, pourra être demandé tous les ans
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20 février 2012
Toute personne souhaitant organiser une vente aux enchères doit se déclarer auprès du Conseil des ventes volontaires (CVV)