L'héritière ayant valablement renoncé à la succession et étant propriétaire d'un quart indivis de l'immeuble litigieux, le jugement d'adjudication ne pouvait at
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07 février 2012
Il s’ensuit que le jugement attaqué, qui, bien qu’inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d’appel, ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cas
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07 février 2012
Champ d'application des conventions réglementées dans les SAS, sociétés par actions simplifiées
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07 février 2012
C'est la partie testamentaire proprement dite qui doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins
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06 février 2012
La contribution, par son montant, est susceptible par son montant de porter une atteinte substantielle au droit à un recours effectif devant une juridiction...
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06 février 2012
L'UNEDIC précise les modalités de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).