Le décret concerne pour l'essentiel les collectivités territoriales, les aménageurs et constructeurs, ainsi que les services de l'État chargés de l'assiette et
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27 janvier 2012
La Commission européenne veut renforcer la protection des données personnelles sur Internet.
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27 janvier 2012
La propriétaire pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture
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27 janvier 2012
Montant au-delà duquel le prélèvement sur les produits d'assurance vie est perçu au taux de 25 %
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27 janvier 2012
Le constructeur voisin peut être recherché sur le fondement du trouble anormal de voisinage si les troubles subis sont en relation directe avec la réalisation d
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26 janvier 2012
Urbanisme. Rétrocession à une commune de la voie d'un lotissement privé