Il n'est pas envisagé de réformer la loi de 1965 précitée ou son décret d'application pour prévoir un régime spécifique aux syndicats des copropriétaires ne com
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20 janvier 2012
La société d'hypermarché, dépossédée du caddie litigieux, n'en était plus la gardienne.
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20 janvier 2012
Légalité de la préemption d'une SAFER sur une parcelle qui n'est pas intégralement boisée
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20 janvier 2012
Il passe à 121,68
L'indice de référence des loyers doit être utilisé pour la révision des loyers d'habitation ou à usage mixte et des baux meublés.
L'indice de référence des loyers doit être utilisé pour la révision des loyers d'habitation ou à usage mixte et des baux meublés.
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19 janvier 2012
Les dispositions légales gouvernant l’indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l’existence d’une intention libérale
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19 janvier 2012
Une circulaire traite des dispositions particulières relatives au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité lim