L'épouse justifie d'un intérêt légitime à continuer de faire usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce.
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10 janvier 2012
Le domicile fiscal s'apprécie au 1er janvier de chaque année d'imposition, date du fait générateur de l'impôt et que le changement de domicile en cours d'année
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09 janvier 2012
L'indice du coût de la construction était de 1.593 au 2e trimestre 2011. Il passe à 1.624 pour le 3e trimestre 2011. La progression continue.
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09 janvier 2012
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant
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09 janvier 2012
Dispositif Scellier: nouveau plafond de loyer pour 2012
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06 janvier 2012
L'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie pa