Une nouvelle version du Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics s'imposait.
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15 février 2012
Le contrat de prêt n'était pas définitivement formé à la date de la reconnaissance de dette litigieuse
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15 février 2012
La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer
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14 février 2012
Le texte garantit à l'entrepreneur individuel exerçant une activité antérieure, et restant assujetti au régime d'imposition réel et à l'IR, la neutralité fiscal
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14 février 2012
L'informatisation de la profession d'avocat et en particulier la mise en place de la communication virtuelle avec les juridictions ne se font pas sans difficult
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14 février 2012
La CNIL a prononcé une sanction pécuniaire de 20.000 euro à l'encontre de la société en diagnostics immobiliers.