Même en présence d'équipements communs desservant un groupe d'immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’art. 27 de la loi du 10 juillet 1965...
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27 juillet 2018
Familia - Droit de la Famille
27 juillet 2018
Aussi, l'ex-concubine est condamnée à payer à son ex-concubin la somme de 63'500 EUR au titre de l'enrichissement sans cause (appelé désormais...
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27 juillet 2018
Elles ont pour objet d'accorder à la veuve, sa vie durant, un droit d'usage mais aussi celui de percevoir les fruits générés par le bien si bon lui semble,...
Economica - Droit des Affaires
26 juillet 2018
L'administration fiscale a refusé à bon droit d'admettre en déduction la TVA afférente à des alcools achetés par une entreprise de démolition et...
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26 juillet 2018
La modification de la couleur des peintures, qui constitue un simple aménagement en vue d'améliorer l'esthétique des locaux ne nécessite pas l'autorisation...
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25 juillet 2018
Un bornage erroné ainsi que des documents d'arpentage dressés par la suite attribuent la propriété d'une des parcelles aux propriétaires voisins...