La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 juin 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 juin 2022
C'est à bon droit que la copropriétaire, ayant édifié un mur dans le couloir desservant une cave, recherche la responsabilité des copropriétaires ayant...
Familia - Droit de la Famille
09 juin 2022
Il y a lieu de désigner un mandataire successoral à la succession du dernier époux décédé avec mission d'administrer provisoirement la succession et faire...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 juin 2022
Il est constant que le bien litigieux a été vendu par Mme B. à M. A. avec l'indication que sa superficie, calculée selon les indications de l'article 46 de...
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2022
C'est en vain que la caution demande l'annulation de son engagement.
Economica - Droit des Affaires
08 juin 2022
Encore faut-il pour que le notaire soit dans ce cas libéré de son obligation au secret professionnel qu'il ait un véritable soupçon.