Le juge peut statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2018
Familia - Droit de la Famille
30 mars 2018
Un majeur sous curatelle peut librement tester, sous réserve d'être sain d'esprit.
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 mars 2018
Les plafonds de ressources, permettant aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de la prise en charge par l'État de leurs frais de procédure ou de...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018
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Economica - Droit des Affaires
29 mars 2018
Le taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent.
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29 mars 2018
Le bénéficiaire d'un pacte de préférence n'est en droit d'exiger l'annulation de la vente consentie à un tiers en méconnaissance de ses droits que s...