La vente est parfaite entre les parties, de sorte que la qualification de promesse unilatérale ne peut être retenue
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Immobilia - Droit Immobilier
01 mars 2019
Il convient de faire droit à l'action rédhibitoire fondée sur les art. 1641 et suivants du Code civil
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Emploi des signes diacritiques et des ligatures pour l'attribution d'un prénom traditionnel issu d'une langue régionale de France.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
C'est en vain qu'elle reproche à l'arrêt d'appel de lui ordonner de libérer l'immeuble indivis dans un certain délai sous astreinte.
Familia - Droit de la Famille
28 février 2019
Le mari n'a commencé à contester les virements litigieux, qui apparaissaient clairement sur ses relevés de compte en débit, qu'après le divorce ...
Economica - Droit des Affaires
28 février 2019
... si l'avocate avait exécuté son obligation d'information et de conseil en attirant l'attention de sa cliente sur la durée de validité de l'inscription...