La 4e loi de finances rectificative pour 2011 réforme le taux réduit de TVA de 5,50 % et crée un taux intermédiaire de 7 %.
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04 janvier 2012
L'ILAT est susceptible de servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l'ICC
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04 janvier 2012
La cour d'appel a souverainement déduit que la reprise était faite par la propriétaire non pour satisfaire un intérêt légitime, mais dans le but d'éluder les r
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03 janvier 2012
Le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble qu'à l'unanimité des copropriétaires
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03 janvier 2012
Cette clause me semble aller au-delà de ce que prévoit la loi en pareille matière.
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03 janvier 2012
Prix largement plus élevé que la moyenne considéré comme excessif et dissuasif.