Les éléments d'appréciation dont disposait le notaire, au jour de la signature de l'acte, desquels il pouvait déduire que l'insolvabilité de l'acquéreur était p
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23 décembre 2011
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22 décembre 2011
Le pouvoir adjudicateur a privé la société requérante d’exercer un recours précontractuel en s’abstenant de respecter le délai de suspension prévu au Code des m
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22 décembre 2011
La codification effectuée est dite à "droit constant", sous réserve"'des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes e
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22 décembre 2011
La restitution du prix à laquelle le vendeur se trouve tenu à la suite de l'annulation d'un contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnis
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21 décembre 2011
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC sur l'art. 2206 du Code civil.
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20 décembre 2011
La cour d'appel n'a pas constaté qu'à la date de signification du jugement ayant fixé l'injonction assortie d'astreinte, les travaux ordonnés avaient été exécut