Ce seul document, particulièrement lacunaire puisqu'il ne comprend aucune disposition relative à l'organisation et au fonctionnement de la copropriété qui en ré
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14 décembre 2011
Après son expérimentation entre le greffe et le barreau de Lyon, le système dématérialisé sera déployé dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commer
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13 décembre 2011
L'achat par une société de ses propres actions est actuellement autorisé dans les sociétés non cotées dans deux cas
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13 décembre 2011
Personnalité morale de la société qui demande une indemnité d'éviction
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13 décembre 2011
L'employeur n'est pas soumis à l'obligation de contrôler le temps de travail d'un salarié ayant la qualité de cadre dirigeant autonome.
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13 décembre 2011
Il n'y a eu aucune autorisation d'urbanisme pour cette extension ni de déclaration préalable.