Ces indemnités, dues à l'indivision, devaient entrer pour leur montant total dans la masse active partageable
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 décembre 2011
Mme Y s'opposant à la vente de l'immeuble, il ne peut être procédé qu'à la licitation de la nue-propriété
Archives
06 décembre 2011
Avec ce site internet, l'Etat français rejoint les 28 pays et cinq villes françaises déjà engagés dans le mouvement dit d'open data
Archives
06 décembre 2011
Compte tenu des prix auxquels ont été conclues les ventes antérieures et des considérations personnelles à l'acquéreur, le prix n'apparaissait pas exorbitant...
Archives
06 décembre 2011
La Commission annonce un renforcement des moyens mis en oeuvre pour assurer la participation des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises (PME)
Archives
06 décembre 2011
Responsabilité du courtier du fait de son mandataire