L'annulation à raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s'associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques que peut impliquer
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01 décembre 2011
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30 novembre 2011
La Cour européenne estime que le cumul illimité des droits à congés payés, acquis durant une période d'incapacité du travail, ne répondrait plus à la finalité m
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30 novembre 2011
Il incombait à la cour d'appel de fixer les modalités d'exercice du droit de visite du père à l'égard de ses enfants
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30 novembre 2011
La CNIL édite un guide pratique destiné aux avocats et qui pourrait être iutile aux notaires.
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30 novembre 2011
Elle cumulait sa retraite de base avec une activité professionnelle et pouvait prétendre à la perception de sa retraite complémentaire dans les conditions prévu
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29 novembre 2011
Le texte vise la communication par voie électronique dans les sociétés anonymes qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012.