Le texte vise la communication par voie électronique dans les sociétés anonymes qui s'appliquera à compter du 1er mars 2012.
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29 novembre 2011
Calcul du taux annuel effectif global (TEG):
La directive 2011/90/UE de la Commission du 14 nov. 2011
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29 novembre 2011
Il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, statuant sur un appel nullité relevé à l'encontre d'un jugement rendu à la suite d'une ordo
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28 novembre 2011
La contestation de la modification du règlement de copropriété ne ressortissait pas à l'exploitation normale des biens indivis et exigeait le consentement de to
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27 novembre 2011
La nouvelle surface de plancher est définie comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
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27 novembre 2011
Le 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011 tend à mettre en oeuvre les mesures fiscales du plan de retour à l'équilibre des finances publiques anno