Ces lots n'entrent dans aucune des catégories de biens pour lesquels, en vertu de ladite délibération, le droit de préemption pouvait être légalement exercé....
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26 novembre 2011
Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice
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25 novembre 2011
Bénéfice de l'abattement prévu pour les enfants au profit des petits-enfants du défunt appelés à la succession à la suite de la renonciation de leur père, enfan
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25 novembre 2011
Sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de suppr
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25 novembre 2011
Le P'TIT Bonheur doit être condamnée, au titre de la clause pénale, à payer à la S.A.R.L.
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24 novembre 2011
La preuve de l'existence et de l'étendue du mandat de gestion délivré à un professionnel ne peut être rapportée que par écrit