Le licenciement d'un salarié pour avoir refusé sa mutation basée sur une telle clause est sans cause réelle et sérieuse.
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17 novembre 2011
La cour d'appel a pu, compte tenu de l'urgence qui s'attachait à la réalisation des travaux litigieux, condamner la bailleresse à rembourser le coût des travaux
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17 novembre 2011
Cette expertise préventive dite in futurum ne revêt aucun caractère subsidiaire par rapport à l'expertise de gestion ; l'associé minoritaire peut choisir l'une
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16 novembre 2011
Les associés devaient s'engager formellement à acquérir les parts au prix fixé par l'expert pour échec à l'entrée du tiers non agréé
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16 novembre 2011
Est recevable l’action en résiliation de bail rural intentée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis.
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16 novembre 2011
Le changement d'horaire portait une atteinte excessive au droit de la salariée au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos