L'ouverture d'une ligne de tramway n'entraîne pas forcément l'augmentation du loyer renouvelé
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14 octobre 2011
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13 octobre 2011
Pour le deuxième trimestre 2011, l'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à {{1593}}.
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13 octobre 2011
La Cour de cassation étend la solidarité entre époux au paiement des cotisations d'assurance maladie et vieillesse
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13 octobre 2011
Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par le texte, peu important que celle-ci soit entachée d'une irrégularité
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12 octobre 2011
La Cour de cassation décide que la validité de la clause de non-concurrence doit être appréciée à la date de sa conclusion et la convention collective intervenu
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12 octobre 2011
Il incombe au notaire, tenu de s’assurer de l’efficacité de l’acte auquel il prête son concours, de procéder, sans même qu’il ait reçu mandat pour ce faire, aux